Le budget municipal est à la fois un acte de prévision et d'autorisation.

C'est un acte de prévision: le budget constitue un programme financier de recettes à encaisser et de dépenses à engager sur une année civile en distinguant les sections de FONCTIONNEMENT et d'INVESTISSEMENT

C'est aussi un acte d'autorisation : c'est l'acte juridique par lequel le Maire, organe exécutif de la collectivité locale, est autorisé à engager les dépenses et percevoir les recettes votées par le conseil municipal.

___LES DIFFERENTES ETAPES DU BUDGET

L'élaboration du budget doit répondre à des règles définies par le code des Collectivités Territoriales Elles se divisent en 3 étapes:
Le vote du budget primitif, qui est prévisionnel.
Le vote des décisions modificatives
Le vote du compte administratif et du compte de gestion.

___LE BUDGET PRIMITIF

Le budget primitif, prévisionnel compte les prévisions de recettes et de dépenses votées par les conseillers municipaux pour une année en fonctionnement et en investissement. C’est le seul budget qui lève l'impôt, il est donc particulièrement important: il doit tout prévoir. Le budget primitif, et le taux des impôts locaux doivent être votés avant le 15 Avril de chaque année, ou le 30 Avril en cas d'élections municipales.

___LES DECISIONS MODIFICATIVES:
Au cours de l'année, la collectivité perçoit de nouvelles recettes non connues au moment du vote du budget. Elle peut proposer de nouvelles dépenses en cours d'année. Ces ajustements du budget s'appellent des décisions modificatives, elles sont votées par le Conseil Municipal.

___LE COMPTE ADMINISTRATIF permet de constater la réalisation du budget primitif. C'est un relevé exhaustif des opérations de recettes et de dépenses réalisées pendant l'exercice comptable .Il permet de juger de la bonne gestion de la commune. Le compte administratif est sous la responsabilité du maire. Il doit être approuvé au plus tard le 30 juin de l'année qui suit cet exercice.

___LE COMPTE DE GESTION est le pendant du compte administratif Ces deux comptes doivent concorder parfaitement. Le compte de gestion est géré par le comptable public de la commune, fonctionnaire du ministère des finances.

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE:

Pour les communes de 3 500 hab. et plus, les élus doivent se réunir 2 mois avant le vote du budget pour le DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Ce rapport doit comporter:

__Les engagements pluriannuels envisagés en matière de programmation d'investissement comportant une prévision de dépenses et de recettes liées aux projets.

___Des informations relatives à la structure, la gestion de l'en cours de la dette contractée et les perspectives pour le projet du budget.

FONCTIONNEMENT, INVESTISSEMENT ET AUTOFINANCEMENT

Un budget communal ne fonctionne pas simplement comme une trésorerie , avec des entrées, et des sorties; il résulte de l'équilibre comptable entre la section de fonctionnement et la section d'investissement, via ses capacités d'autofinancement

___DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les frais de personnel et charges de la gestion courante

Les intérêts de la dette

Les subventions aux associations

L'autofinancement (c'est à dire l'excédent dégagé par la section de fonctionnement, versé à la section d'investissement)

___RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les impôts locaux

Les dotations versées par l'Etat

Les produits de l'exploitation du domaine et des services publics locaux.

___La section d'INVESTISSEMENT comprend les opérations en capital qui ont pour effet d'augmenter la valeur du patrimoine de la commune

___DEPENSE D'INVESTISSEMENT

Les travaux neufs

Les grosses réparations

Les acquisitions de terrains et d'immeubles

Le remboursement du capital des emprunts

___RECETTES D 'INVESTISSEMENT

Les subventions d'investissement

Les fonds de concours à recevoir

Les ventes de terrains et d'immeubles

Les emprunts

Les reversements de fonds de compensation de la TVA

___L'AUTOFINANCEMENT

___L'autofinancement fait le lien entre la section de fonctionnement et la section d'investissement. C’est l'excédent des produits de l'activité de la section de fonctionnement qui le finance.

Plus cet autofinancement est important, plus la commune a de possibilités d'investir et donc d'enrichir son patrimoine. Le but de toute préparation budgétaire est par conséquent d'obtenir un autofinancement aussi élevé que possible.