Le budget municipal est à la fois un acte de prévision et d'autorisation.
Il constitue un programme financier de recettes à encaisser et de dépenses à engager sur une année civile en distinguant les sections de FONCTIONNEMENT et d'INVESTISSEMENT.
C'est l'acte juridique par lequel le Maire, organe exécutif de la collectivité locale est autorisé à engager les dépenses et percevoir les recettes validées par le conseil municipal.

LES DIFFERENTES ETAPES DU BUDGET
L'élaboration du budget doit aussi répondre à des règles définies par le Code des Collectivités Territoriales. Elles se divisent en 3 étapes :
- Le vote du budget primitif qui est prévisionnel
- Le vote des décisions modificatives
- Le compte administratif et le compte de gestion.

LE BUDGET PRIMITIF
Le budget primitif, prévisionnel compte les prévisions des recettes et dépenses votées par les conseillers municipaux pour une année en fonctionnement et investissement.

LES DECISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l'année, la collectivité peut percevoir de nouvelles recettes et proposer de nouvelles dépenses. Ces ajustements du budget s'appellent des décisions modificatives, elles sont votées par le conseil municipal.

LE COMPTE ADMINISTRATIF permet de constater la réalisation du budget primitif. C'est un relevé exhaustif des opérations de recettes et de dépenses réalisées pendant l'exercice comptable. Il permet de juger la bonne gestion de la commune.

LE COMPTE DE GESTION est le pendant du compte administratif et est géré par le comptable public de la commune, fonctionnaire du ministère des finances.

FONCTIONNEMENT, AUTOFINANCEMENT ET INVESTISSEMENT
Section de FONCTIONNEMENT (dépenses, recettes)

L 'AUTOFINANCEMENT fait le lien entre la section de fonctionnement et la section d'investissement. C'est l'excédent des produits de l'activité de fonctionnement qui finance l'investissement.
Section INVESTISSEMENT (dépenses, recettes)

VOTE DES TAUX 2022
Les taux n'ont pas été augmentés pour 2022
Foncier bâti:        37,43%
Foncier non bâti;57,06%
Suite à la réforme de la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, la commune percevra à partir de l'année 2021 la part départementale de la taxe foncière des propriétés bâties. Le taux pour l’année 2020 pour la part communale était de 10,10%
Ce transfert de la part départementale n'aura aucun impact sur le montant de la taxe foncière pour le contribuable, ni pour la commune. Une régularisation sera faite pour la commune par les services fiscaux sur la base de l'impôt perçu en 2020.
Par conséquent, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2021 sera de 37,43% et correspond à l'addition du taux 2020 de la commune 10,10%et du taux 2020 du département 27,33%.
 

PDF.jpg  Vue d'ensemble du budget



 
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